Conditions Générales

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026

1. Informations sur l'entreprise

Soin des Sépultures (Gravenzorg.be) — Un service de Milenst BV
Adresse : Krommelei 1A, 2110 Wijnegem, Belgique
Numéro de TVA : BE1011.071.778
E-mail : [email protected]
Téléphone : 0456 99 08 42

2. Dispositions générales

Ces conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre Milenst BV (agissant sous le nom de Gravenzorg.be, en français Soin des Sépultures) et le client concernant les services d'entretien de tombe. En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions. Milenst BV est une société de droit belge, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE1011.071.778.

Définitions

• Milenst BV / Soin des Sépultures : la partie prestataire, établie à Krommelei 1A, 2110 Wijnegem
• Client : la personne physique ou morale qui conclut un contrat
• Services : tous les services d'entretien et de soins de tombe fournis
• Contrat annuel : la prestation de services pour douze mois selon le calendrier convenu

3. Prestation de services

Services disponibles

• Entretien de tombe 1, 2, 3, 4 ou 6 fois par an
• Plantation sur et autour de la tombe, et son entretien
• Service de bouquets et arrangements floraux
• Décoration saisonnière
• Compte rendu photo après chaque intervention d'entretien
• Services spéciaux pour les jours de commémoration

Exécution

• Les services sont exécutés selon le calendrier convenu
• Les conditions météorologiques peuvent influencer l'exécution
• En cas d'empêchement, une date alternative est convenue
• L'accès au cimetière est requis

4. Prix et paiement

• Tous les prix sont TVA comprise, sauf indication contraire
• Un tarif modifié est communiqué en même temps que la question de savoir si le client souhaite prolonger, au plus tard 30 jours avant la date d’échéance, et ne s’applique qu’à partir d’une nouvelle période. Pendant une période en cours, le prix ne change pas
• Le contrat annuel est facturé au début de la période, paiement sous 30 jours
• En cas de paiement tardif, les services peuvent être suspendus ; les frais de recouvrement sont à la charge du client

5. Obligations du client

• Fournir des informations correctes sur l'emplacement de la tombe et l'accès
• Communiquer à temps les souhaits particuliers
• Signaler les changements de coordonnées
• Permettre l'accès au cimetière
• Payer les factures dans les délais
• Traiter nos collaborateurs avec respect

6. Contrat annuel

• Le contrat est conclu pour douze mois et prend fin de plein droit à la date d’échéance
• Il n’y a pas de reconduction tacite ni de préavis
• Soin des Sépultures contacte le client au plus tard trente jours avant la date d’échéance pour lui demander s’il souhaite prolonger ; la prolongation n’intervient qu’après l’accord exprès du client
• Les modifications de la formule prennent effet au début d’une nouvelle période ; une formule plus légère en cours de période ne donne pas droit à un remboursement

7. Droit de rétractation et délai de réflexion

• Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours après la conclusion du contrat
• Le droit de rétractation expire lorsque la prestation de services a débuté avec le consentement explicite
• En cas de rétractation dans les délais, les montants déjà payés sont remboursés

8. Responsabilité

• Nous exécutons les services avec soin et professionnalisme
• La responsabilité est limitée à la valeur des services fournis
• Aucune responsabilité pour les dommages dus aux conditions météorologiques ou à la force majeure
• Exclus : les dommages indirects et le manque à gagner

9. Réclamations et litiges

• Signaler les réclamations par écrit dans les 7 jours suivant le service exécuté
• Nous répondons dans un délai de 5 jours ouvrables
• Le droit belge est applicable ; le tribunal d'Anvers est compétent
• Les consommateurs peuvent s'adresser à www.belmed.be ou à la plateforme européenne de RLL (ec.europa.eu/odr)

10. Force majeure

Milenst BV ne peut être tenue responsable en cas de force majeure : conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles, pandémie, guerre, grèves, mesures gouvernementales ou accès limité aux cimetières indépendant de notre volonté.

11. Résiliation et fin de contrat

• Par le client : le contrat prend fin de lui-même à la date d’échéance, aucune résiliation n’est nécessaire. Si le client souhaite arrêter plus tôt, la prestation se poursuit jusqu’à la fin de la période payée et les montants payés ne sont pas remboursés
• Par Soin des Sépultures : en cas de non-paiement, d'impossibilité de prestation de services ou de manquement grave, avec un préavis d'un mois

12. Vie privée et protection des données

Nous respectons votre vie privée et agissons conformément au RGPD. Consultez notre Politique de confidentialité pour des informations détaillées.

13. Dispositions finales

• Ces conditions peuvent être modifiées, avec un préavis de 30 jours
• La nullité d'une disposition n'affecte pas les autres
• Établies conformément à la législation belge

Milenst BV (Gravenzorg.be) — Krommelei 1A, 2110 Wijnegem — [email protected] — 0456 99 08 42 — TVA : BE1011.071.778